Jeudis juridiques

Recours en cas de dilapidation du patrimoine familial

Saviez-vous que vous avez un recours contre votre conjoint(e) en cas de dilapidation des biens du patrimoine familial?

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La notion de l'autorité parentale

Saviez-vous que dans certains cas exceptionnels, il existe des situations qui justifient qu’un parent soit déchu de son autorité parentale?

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L'homologation d'un mandat de protection

Saviez-vous que votre mandat de protection doit être homologué par un tribunal si vous devenez inapte?

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Un bien non-réglementaire considéré comme vice caché

Saviez-vous que le fait qu’un bien ne soit pas réglementaire peut constituer un vice caché qui doit être réparé par le vendeur? 

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