Jeudis juridiques

Le Conseil du Statut de la Femme se positionne en faveur d’une réforme du droit familial

Saviez-vous qu'il est actuellement suggéré que soient accordées aux conjoints de fait les mêmes protections qu'aux couples mariés en cas de rupture?

Lire la suite...

Achat d'une voiture usagée

Lors du magasinage d'un véhicule usagé d'un particulier, il est essentiel de connaitre les importantes étapes à suivre avant de procéder à l'achat.

Lire la suite...

La responsabilité du syndicat de copropriété?

Saviez-vous que vous pouviez poursuivre le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par les vices de construction des parties communes?

Lire la suite...

L'augmentation de la limite d’admissibilité des causes aux petites créances

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes aux petites créances est passée de 7 000,00 $ à 15 000,00 $?

Lire la suite...

Les étapes pour compléter la liquidation d'une succession

Saviez-vous que l’ouverture d’une succession et sa distribution comportent plusieurs étapes? Le processus d’ouverture et de distribution des biens doit respecter celui prévu par la loi.

Lire la suite...

Conjoints de fait: avez-vous pensé à votre testament?

Saviez-vous que les conjoints de fait qui n’ont pas de testament ne sont pas considérés comme des héritiers légaux entre eux?

Lire la suite...

L'empiétement sur le terrain du voisin

Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage?  La loi prévoit que vous pouvez vous opposer à tout empiétement ou à usage non autorisé de votre terrain.

Lire la suite...

Se marier civilement devant un notaire

Depuis 2002, les notaires ont le pouvoir de célébrer les unions et les mariages civils. Contrairement aux greffiers, ils peuvent se déplacer pour célébrer le mariage dans le lieu qui plaira aux futurs-époux.

Lire la suite...

Déménagement: la révision de la garde des enfants

Saviez-vous qu’un parent peut demander une révision de la garde des enfants si l’autre parent souhaite déménager à l’étranger ?

Lire la suite...

Les différentes formes de testaments

Parmi les trois formes de testament, seul le testament notarié n’a pas à être vérifié par un tribunal ou par un notaire pour être valide.

Lire la suite...